Ce que dit la loi
Depuis le 11 février 2005, tout employeur de plus de 20
salariés doit compter 6 % de profesionnels ayant un
handicap. L'employeur peut embaucher des salariés ou
verser une contribution financière à l’AGEFIPH ou au
FIPHFP. (jusqu'à 1 500 fois le SMIC horaire par
bénéficiaire manquant).
Il peut aussi s'acquitter de son obligation (dans la limite
de 50%) en concluant des contrats de prestations de
services avec des entreprises adaptées ou EA (appelées
avant 2005, ateliers protégés ou AP).
Le calcul de la réduction pour la sous-traitance se fait de
la manière suivante :
Prix facturé (- matières premières) / 2000 x SMIC horaire
La loi du 11 février 2005
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Economie sur contribution
AGEFIPH ou FIPHFP
Exemple d’économie pour une prestation externalisée de 10 000 € HT